Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la présente application "FAC Réunion" (ci-après l’« Application »), et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services de l’Application par les utilisateurs de celle-ci (ci-après les « Utilisateurs »).

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Article 1 : Mentions légales

Le Développement de l’application "FAC Réunion" est assuré par l'association FAC Réunion dont le siège social est situé 64 B RUE SAINTE ANNE 97400.

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Adresse e-mail : contact@facreunion.com

Le Directeur de la publication est : SAUTRON Loïc (QR GAME SAS)

L’hébergeur des données de l’Application est : OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
 

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Article 2 : Acceptation des Conditions

L’utilisation et l’inscription sur l’Application "FAC Réunion" sont soumises à l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs.

Lors de l’inscription sur l’Application, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

A défaut d’acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par l’Application.

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Article 3 : Conditions d’utilisation

L'Application est destinée à être utilisées uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.

L’Application est exclusivement réservée aux personnes majeures.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l'Application de manière abusive, frauduleuse ou contraire aux lois et réglementations en vigueur, et à suivre le règlement du jeu disponible sur le lien suivant : https://www.qrwinevents.com/reglement-facr

Pour accéder aux services de l’Application, l’Utilisateur devra s’inscrire en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail. Il pourra ensuite se connecter en indiquant son nom, prénom et son adresse e-mail.

Tout Utilisateur inscrit sur l’Application pourra solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée qui se trouve sur son espace personnel.

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Article 4 : Données personnelles :

Lors de votre utilisation de l'Application, nous pouvons collecter des informations personnelles vous concernant conformément à notre Politique de Confidentialité disponible ici : https://www.qrwinevents.com/privacy-facr.

Vous reconnaissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, complètes et à jour. En créant un compte, vous acceptez que votre adresse e-mail soit collectée et utilisée pour les besoins de l'Application, y compris pour être contacté par les organisateurs de l’événement

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Article 5 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques, logos, signes, chartes graphiques, éléments visuels ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son…) disponibles sur l’Application demeurent la propriété exclusive de l'association FAC Réunion et ses partenaires.  

L'Utilisateur devra demander l'autorisation préalable au Développeur de l’Application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’Application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de cette Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Article 6 : Responsabilité

L'association FAC Réunion ne peut être tenues responsables de tout dommage, perte ou préjudice découlant de l'utilisation de l'Application. Nous ne garantissons pas l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations fournies dans l'Application et déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.

Les Utilisateurs sont tenus de s’assurer que leurs mots de passe demeurent secrets. Toute divulgation du mot de passe est interdite. Ils assument les risques liés à l’utilisation de leurs identifiants et de leurs mots de passe.

En outre, toute utilisation non-conforme de l’Application aux présentes CGU pourra donner lieu à l’exclusion de l’Utilisateur de l’Application ou bien à la suspension de son compte Utilisateur.

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Article 7 : Modification et résiliation

L'association FAC Réunion se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Toute modification sera publiée sur l’Application et il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé des éventuelles modifications.

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Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par les dispositions applicables au droit français.  

En cas de litige relatif à l'utilisation de l'Application, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.

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Article 9 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : contact@facreunion.com